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20 042 résultats pour « article 378 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6365c51457d0f882dbde

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS: L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d411cdc6046d4789f9a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d40ecdc6046d4789f985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c9fe2545000831490e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93261

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

et que cette situation modifiait l'équilibre de la vente du fonds de commerce, la société Vitrat a assigné la société Delon devant le tribunal de commerce de Brive pour obtenir, sur le fondement de l'article

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CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] [T] estime qu'il relève d'une bonne administration de la justice et de l'application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585c

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Attendu qu'en application de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile la société X. du M., tiers à l'instance, peut solliciter la rétractation d'une décision rendue non contradictoirement à son

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0678d0451e8318d0e9b3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

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CA

4ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a0a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf2b8594705dbfccc45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS : Le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

judiciaire de Paris, En conséquence, - ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal judiciaire de Paris, - ordonner le transfert du dossier au greffe civil du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'article

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Pôle 4 - Chambre 8

69676a8ecdc6046d473e44b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions en réponse à incident communiquées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société SCS BANQUE DELUBAC & CIE demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 378 du code

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CA

1ère Chambre

64b8d0baa5d4a205dbc5ce29

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement

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CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09637

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qui sera rendue par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe concernant l'existence de la créance de la société Sogefinancement inscrite sous le numéro RG 23/00665 conformément aux dispositions de l'article

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Chambre sociale

65aa2523a34ad100085819ad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, Il résulte de la combinaison des articles

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Chambre Commerciale

635a21ebc549ea05a7cd2dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile, au motif que la CEGC s'est portée caution solidaire et a payé la banque après que

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Chambre 4-4

6708bfee445a086e2bceda15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] le 31 mai 2024, MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

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Chambre civile Section 2

66863ceeb1dbbe3bae600216

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

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