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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91856
24 juin 2014
24 juin 2014
du Code Civil, applicables à l'adoption simple au regard des dispositions de l'article 361 du même code, tel n'était pas encore le cas le 14 janvier 2013, date à laquelle son père a donné consentement
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb5
15 avril 1999
15 avril 1999
tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb10
15 mai 2008
15 mai 2008
de l'article 361 du même décret), ne prévoient nullement la convocation du débiteur par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, mais exigent seulement que le débiteur ait été "entendu
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c86e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
20 avril 2023
157 n'est en outre pas visé par les exceptions prévues par l'article 361 du décret du 28.12. 2005 et continue à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3a
6 février 2007
6 février 2007
BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
le président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU a, dans son ordonnance susvisée, décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
7 février 2012
SUR CE : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme [U] fonde sa demande de sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 346 et de l'article 361 alinéa 2 du code
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f13705337
25 août 2022
25 août 2022
La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
14 ans lorsque le jugement dont l'exequatur est sollicitée a été prononcé ; que ce consentement n'est pas produit ; Attendu que l'article 361 du code civil dispose que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Mais encore, l'appelant soutient que l'article 364 alinéa 4 du code civil devrait trouver à s'appliquer à l'enfant de l'adoptant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
différer sa comparution ; Considérant que, si le président du conseil de discipline a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c249
17 juin 2008
17 juin 2008
des Droits de l'Homme, Vu les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 28. 4o. c et 30. 5 du décret du 4 janvier 1955, " de : " Déclarer nulles et de nul effet les
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française précise uniquement que les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156c
14 mai 2014
14 mai 2014
de l'adopté et de Mme Aurélie A..., née le 6 juillet 2011 à Ajaccio se nommera désormais X..., - dit que le jugement sera transcrit sur tous les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d432
16 novembre 2010
16 novembre 2010
était applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 361 du même décret.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f98
19 juin 2002
19 juin 2002
356 à 363 du NCPC ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 356 et 359 du NCPC qui stipulent notamment l'identité des conditions de recevabilité et de forme entre demandes de renvoi pour
Source officiellePage 1 sur 882