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Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

19 juin 2003

Elle explique qu'en droit espagnol, le contrat passé entre elle-même et la société JAHNICHEN est un contrat de vente, au sens de l'article 325 du code de commerce espagnol et que l'action pour vices cachés

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

61639210c171f9a1fe14c674

10 septembre 2010

la FIRA - AER et la Fédération Espagnole de Rugby à lui verser la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1ère Chambre A

5fdbb1ec986a0f911f67f32a

7 février 2019

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981b

19 avril 2024

[S] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.

2e chambre civile

67ef6c909a9834ffd825fbcb

3 avril 2025

R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738a

20 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile 3 000, 00 6°) ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; Vu les conclusions régulièrement communiquées par la

Pôle 2 - Chambre 1

5fda51b079f9c099b6db8275

19 juin 2019

SUR CE, Considérant que Mme [W], appelante, soutient que : - aucun entretien ni aucune épreuve n'est prévu par l'article R. 321-30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d98

2 juillet 2025

Par jugement du 16 décembre 2021, ce conseil a statué comme suit : Ne retient pas les pièces 11, 12, 13, 14, 17, 32 et 39 et en partie les pièces 15 et 34 du demandeur car elles sont rédigées en espagnol

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

3 juillet 2024

pour la perte des fonds de commerce conformément à l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

12 décembre 2019

-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25c

26 juin 2007

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

29 avril 2025

commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable en l'espèce : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c4

29 avril 2025

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et que rien ne justifie qu'il y soit dérogé en application de l'article 514 du Code de procédure

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff0

5 avril 2023

ancien, 1103 et 1192 du code civil, 15, 16, 325, 329, 542, 554, 562, 564 et 954 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de, 15, 16, 325, 329,