COUR D'APPEL DE RENNES N° 76/2024 - N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L. 3212-5 du CSP.

] de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le

L. 3211-12-1 ».

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la décision d'admission en soins Les dispositions de l'article L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d'établissement

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre principal et incident TÜV RHEINLAND FRANCE SAS RCS 324

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/76 N° N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV3K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

La notification de la décision de maintien est effectivement tardive et viole l'article L 3211-3 alinéa 3 susvisé.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu l'admission

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

d'héritière venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], née le [Date naissance 144] 1952 à [Localité 325] (ITALIE) [Adresse 96] [Localité 325] (ITALIE) M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/76 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4O7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L.3211-12-1, L.3211-12-2 et L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [L] [E], né le 1er décembre 1986 à BERGERAC, en hospitalisation complète par

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.