L 1243-3 du code du travail - payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Sur le rappel d'heures supplémentaires : En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

s'effectuant en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail.

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

MOTIFS : Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les

défini à l'article L 3141-3 du code du travail.

L 3111-2 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail - heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

Elle a, pour l'essentiel, estimé que le requérant ne justifiait pas d'un litige antérieur ou contemporain de la démission et a, par ailleurs, écarté, sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail

Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits

du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant