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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve de sa filiation maternelle et de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
27 février 2018
l'article 30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
[K] [Z] [D] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme [U] [E] n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfdd
27 février 2018
27 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396415fe465b53b77f456
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 30 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07284
23 janvier 2018
23 janvier 2018
procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdfb1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959974
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e53fde28ee4207112c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614dbe
26 janvier 2016
26 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b88
10 octobre 2017
10 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959973
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e8
10 juin 2010
10 juin 2010
[H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française le charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que des membres de sa
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