Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 1 — 23 septembre 2014

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 1



ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23815



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09467



APPELANT

 

Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Algérie)



[Adresse 2]

[Localité 1]

ALGERIE



représenté par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122





INTIME 



Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au [Adresse 1]



représenté par Madame TRAPERO, substitut général 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2014, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, président

Madame GUIHAL, conseillère

Madame DALLERY, conseillère

























Greffier, lors des débats : Madame PATE





MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites





ARRÊT :





- CONTRADICTOIRE





- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.







Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 octobre 2013 qui a constaté l'extranéité de M. [G] [I];



Vu l'appel et les conclusions signifiées le 23 mars 2014 par M. [I] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français par filiation;



Vu les conclusions signifiées le 7 mai 2014 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise;





SUR QUOI :



Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française;



Considérant que M. [G] [I], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Algérie), revendique la qualité de Français en tant que fils de Mme [L] [F], épouse [I], née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 3] (Algérie);



Mais considérant que par un arrêt de ce jour, la cour a jugé que la mère de l'intéressé avait perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance; que l'appelant étant né le [Date naissance 2] 1969 en Algérie de parents algériens et ne bénéficiant à aucun autre titre la nationalité française, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté son extranéité;



















PAR CES MOTIFS :



Confirme le jugement.



Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.



Condamne M. [I] aux dépens. 





 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT