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Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d7

25 août 2022

En l'espèce l'irrecevabilité de l'appel tenant à l'absence de respect de l'article 3 du code de procédure civile ne peut être retenue puisque l'appelant, pour autant que sa requête puisse être considérée

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CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

A titre principal ils exposent que le premier juge a statué extra petita en violation de l'article 3 du code de procédure civile en fixant la créance de la Banque à l'encontre de la SCP alors que la Banque

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f399

6 mars 2012

700 du code de procédure civile.

Chambre 1 A

6273697da58162057dac65f8

4 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

1ère Chambre

644a11fd656d26d0f8b57c7d

25 avril 2023

Par conclusions transmises le 19 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2224, 2233 et 1341-2 du code civil, Vu les articles 122, 480, 700 et 794 du code de procédure civile,

Chambre 2 A

69f2eb3acdc6046d470d1d3b

27 avril 2026

personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article

Chambre Premier Président

6a1681e1cdc6046d4711628c

26 mai 2026

514-3 du code de procédure civile.

Chambre Premier Président

6a1681decdc6046d47116269

26 mai 2026

514-3 du code de procédure civile.

1ere Chambre

642e63d9826f3a04f5216842

4 avril 2023

2019, à savoir l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur du 25 mai 2022'; le sursis à statuer sollicité, qui est facultatif comme relevant des articles 3 du code de procédure civile et 4 alinéa 3

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac1

20 mars 2017

septembre 2015, Vu l'article 3 du code de procédure civile, Vu les articles 641, 1351 et 1382 du code civil, – réformer en totalité le jugement entrepris, – déclarer irrecevable l'action engagée par

Cabinet D

65a387da0e553d0008306b05

11 janvier 2024

tendant à ce que soit tranché un point litigieux au sens de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française et ne sont de ce fait dotées d'aucune portée juridique.

Référés du PP

69d9dd82cdc6046d47d952b3

10 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

7 mai 2026

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadf

22 août 2024

3 du code de procédure civile de Polynésie française.

1ere Chambre

642e63d1826f3a04f5216840

4 avril 2023

de renvoi du magistrat instructeur du 25 mai 2022'; le sursis à statuer sollicité, qui est facultatif comme relevant des articles 3 du code de procédure civile et 4 alinéa 3 du code de procédure pénale

1ere Chambre

642e63ce826f3a04f521683e

4 avril 2023

de renvoi du magistrat instructeur du 25 mai 2022'; le sursis à statuer sollicité, qui est facultatif comme relevant des articles 3 du code de procédure civile et 4 alinéa 3 du code de procédure pénale

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b5a0

24 janvier 2023

, 480 et 482 du code de procédure civile, M.

Chambre civile Section 2

6319869a51eeae4f1309d07b

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

4 mai 2026

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

Pôle 4 - Chambre 10

65b369638c0355000835f56c

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile