Le 14 janvier 2019, la société GRDF a adressé à la société Eleis une demande en paiement de la somme de 9 732,52 euros. Le 28 mai 2019, elle l'a mise en demeure de payer.

de la déclaration d'appel adressé par le greffe dans le dossier RG 25/9 le 28 mai 2025 pour examen à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 ; Vu la déclaration d'appel de M.

, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

mars 2026 un premier certificat médical a été établi à 2h38, le second certificat a été établi le 28 mars 2026 à 19h.

Par déclaration adressée le 28 juillet 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 juillet 2023.

Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : - condamné la SAS COMASUD à payer à la SA BPCE Factor les sommes de 28 234,82 euros en principal avec intérêts au taux légal

Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

Postérieurement, la société de droit suédois Hoist Finance AB est venue aux droits du Crédit Foncier de France par suite d'une cession de créance du 9 février 2021.

[R] [N] d'application de la règle proportionnelle de prime de l'article L. 113-9 du code des assurances ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 28 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire, rendue le 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 28 octobre

Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2025 Mme [G] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation des deux affaires du rôle.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

au titre des rémunération et indemnité dans la limite de 9 mois article R 1454-28 Le Conseil fait droit à la demande » Il ne ressort nullement de cette rédaction qu'il y aurait une erreur

des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P

de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article 803, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour pouvant statuer sur le tout.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, [E] [I] a demandé de : 'Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la Consommation, CONFIRMER le jugement

- rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire.