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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cd
3 avril 2024
3 avril 2024
Enfin, aux termes de 1'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca7507e7de9c6206a91689
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Il résulte de l'article R.262-83 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles que l'organisme chargé du service de la prestation du revenu de solidarité active peut se dispenser de demander toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Article R5134-57 Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
] [EP] né le [Date naissance 28] 1959 à [Localité 260] de nationalité française [Adresse 116] [Localité 262] Monsieur [UH] [YV] né le [Date naissance 74] 1953 à [Localité 185] de nationalité
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
/263/264/265/266/267/268
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
262, 77 € taux horaire 2006 : 9, 6104 € x 28 = 269, 09 € taux horaire 2007 : 9, 8804 € x 28 = 276, 65 € soit un total de 1 379, 35 euros Pour Monsieur B...
Source officielleChambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[UT] [EO], né le [Date naissance 52] 1943, de nationalité française, demeurant [Adresse 266], AD de [DW] a [MB]-[TZ] ; Non comparant ; 37 - M.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
] Madame [TM] [UO] née le [Date naissance 153] 1955 à [Localité 411] de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 261] Madame [GP] [BH] née le [Date naissance 26] 1970 à [Localité 364] de
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[SV] [LU] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/4833 du 09/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le [Date naissance 15] 1973 à [Localité 262
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
[LD] [MP] [Adresse 133] [Localité 194] Mme [AF] [ZV] [N] [Adresse 153] [Localité 261] M. [BW] [SI] [RU] [Adresse 84] [Localité 263] M.
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre principal et incident TÜV RHEINLAND FRANCE SAS RCS 324 370 980 [Adresse 267
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
] Madame [B] [GK] épouse [PP] [Adresse 182] [Localité 260] Madame [OF] [U] [DA] épouse [YH] [AV] [Adresse 263] [Localité 296] Monsieur [RK] [YH] [AV] [Adresse 263] [Localité 296] Madame
Source officielle1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 273, 274, 278, 12, 294, 259 à 261, 257, 266 à 270, 282, 284 et 285, 288, 291 et 293 ; Subsidiairement : - de rejeter les demandes concernant ces mêmes désordres ; - de 'juger' mal fondé les appels
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b72
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
autres propriétaires (ci-après les 74 propriétaires) par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2021, - M.
Source officiellePage 1 sur 151