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2 700 résultats pour « article 261 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[YY] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] Mme [GC] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] M. [OE] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] Mme [HV] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] M.

Source officielle

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CA

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b72

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

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CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; ' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Se fondant sur les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile et 1108, 1315 et 1304 anciens du code civil, ils demandent en conséquence à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b6

Appel

8 février 2005

8 février 2005

Attendu que selon l'article L 266 du code des procédures fiscales, lorsque le recouvrement des impositions de toutes natures dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des

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6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002c/Monsieur X

6253c8f7bd3db21cbdd86d77

Appel

26 février 2004

26 février 2004

FEVRIER 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

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Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbbb

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

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Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par la SARL [F] TRANSIT, dans ses dernières conclusions visées le 26 octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021

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