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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
27 décembre 2012
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bab
26 août 2013
26 août 2013
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
débats en invitant Mme X... à conclure sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, le droit d'accueil et la contribution à l'entretien des enfants en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055f
12 février 2013
12 février 2013
L 641- 13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, - Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd40
4 mai 2011
4 mai 2011
PROCÉDURE Le 13 octobre 2009 Monsieur Marc X... a fait signifier à son frère Michel un acte de nantissement provisoire de ses parts sociales au sein de la SCP Michel X... & ASSOCIES en application des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0829ffd2adfff4f23d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9c
19 février 2008
19 février 2008
LITIGE Par jugement du 14 août 2007, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Saint- Étienne : - a débouté Mme Z... de sa demande en divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680c
24 septembre 2003
24 septembre 2003
321 du code des marchés publics, applicable au moment des faits, qui déroge au principe posé par l'article 250 du même code prévoyant que les marchés des collectivités territoriales sont passés après
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il convient de rappeler l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 édicte qu'une sûreté ne peut être prise sur un immeuble que sur présentation du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure soit
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86732
30 octobre 2002
30 octobre 2002
sinistré le 11 juillet 1991; La S.A. des Etablissements GOBIN bénéficie d'une créance privilégiée de premier rang et prime la BANQUE COURTOIS aux motifs suivants: * s'il est vrai qu'aux termes des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 250
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
5 mars 1999
146; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte des articles 241 et 251 du nouveau code de procédure civile, que le juge qui prescrit des constatations tout aussi bien que celui chargé du contrôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
L'administration des douanes soutient que : - la décision de rejet ne méconnaît en aucune manière les dispositions de la directive n° 2023/96/CE ; - le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 d'application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 250 de ce livre : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F, à titre préventif, au quartier disciplinaire méconnaît les dispositions de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle fait suite à une faute disciplinaire du troisième degré qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 250 de ce livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officiellePage 1 sur 1851