La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ils soulignent d'ailleurs que les articles 2354 et 2355 du code civil local opèrent, s'agissant de la délivrance du certificat d'héritier, une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers en

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 2356 du code civil, à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2305, 2306 et 2308 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles

700 du Code de procédure civile.

X... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a formalisé appel de cette décision le 14 avril 2015.