[P] [F] ne comporte pas la mention exigée par l'article 2297 du code civil et se trouve de ce fait entaché de nullité.

Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, les dispositions de l'article 2297 du code civil invoquées par M.

Suivant l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention

[K] et [X], dans le corps de leurs écritures, afférente à la nullité de leur engagement de caution à raison du non-respect des prescriptions de l'article 2297 du code civil, l'intimée objecte, d'une part

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

[R] [X] et [T] [H] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

[L] [H] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il ajoute que l'article 4.2.2 ne constitue pas un engagement de sa part en cas de non-paiement des sommes dues par l'acquéreur et que le formalisme prévu par les articles 1376 et 2297 du code civil n'a

450 du code de procédure civile - signé par M.

code civil.

aucunement référence à l'exigence d'apposer la mention prévue à l'article 2297 du Code civil, laquelle n'est apparue que dans le cadre de la modification apportée par l'ordonnance numéro 2021 ' 1192 du

qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.

prévu à l'article 2297 du code civil.