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2 648 résultats pour « article 2293 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d318

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article

Source officielle

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CA

5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c900437fa

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M] [G] à payer à la société Lixxbail la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35922edfb0b58c05ee3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334ca54e6f046d26ca482

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'une indemnité de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] à payer à la société Sollar la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431063628558704f52e6917

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Neotis et M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

Source officielle
CA

TAXES

677e184825a73d43aa4ae159

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R] s'est acquitté de certaines sommes dont le quantum exact reste indéterminé, soit 1993 euros, soit 2293 euros, soit 2940 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb50

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299a

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur les moyens relevés d'office, tirés de l'application des articles 2290 et 2292 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Source officielle