AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
18 décembre 2009
2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article
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5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G] à payer à la société Lixxbail la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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