2314 du code civil.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

la SCP BLST, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'adage « la fraude corrompt tout », Vu l'article 1984 du code civil, Vu les articles L.312-1 et L.519.1 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du

2039 ancien du Code civil devenu l'article 2316, l'octroi de délais de paiement au cautionné ne décharge pas la caution qui reste tenue dans les mêmes termes; Considérant que la BNP- Paribas qui a

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2019. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile : 'S'il existe un motif

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code civil, l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance sur requête du 15 février 2018, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019, - constater qu'elle a

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl WTS, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.