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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6524ea020188778318399628
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1842 du code civil et 14 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616348f5543823d76b031788
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il n'est pas démontré que la nullité absolue tenant aux dispositions de l'article 1842 du code civil a été couverte par un acte postérieur valant réitération de l'engagement.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b70
2 avril 1999
2 avril 1999
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ed
2 avril 2002
2 avril 2002
la dissolution de la SCI CHATEAU FOLIE ; D... cependant qu'en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code Civil, les sociétés non immatriculées après
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe00cdc6046d47106dcd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c598
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450b
4 avril 2019
4 avril 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle précise que l'article 1843 du code civil ne peut trouver application en l'espèce mais que doit être appliqué l'article 1842 du code civil qui régit les rapports entre les associés jusqu'à l'immatriculation
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
17 décembre 2009
46 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 du Code civil, Vu les articles 3, 6 et 1165 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1842 du Code
Source officielleChambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
21 mai 2026
rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89586
30 janvier 2007
30 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 144