1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables,

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever

1842 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors en outre, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'existence d'une confusion de patrimoine entre la société anonyme ATE 84 et la société à responsabilité

X... caractériserait une immixtion dans les affaires de la société Econocom software, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les dispositions de l'article 1842 du Code civil

1842 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence d'un groupe de sociétés constituant une entité économique ne saurait caractériser l'existence de sociétés de façade ; qu'en énonçant le contraire

L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986), que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par

C... et D... par des griefs pris de la violation de l'article 1147 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de la même disposition et d'une violation de l'article 1842 du Code civil, ne serait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil, 2, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant par des motifs d'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONSTRUCTION TECHNIQUE CALORIFIQUE MYSON (SOCIETE CTC) A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT DESTINEES A REPARER

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

les factures de marchandises livrées à cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien

1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur une affirmation de la société Nireus dont elle a relevé qu'elle n'était pas démentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

1842 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'absence d'autonomie de la société Guyomarc'h alimentaire SAGAL, a fait état au contraire des motifs de l'arrêt du 16 janvier 1996,

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le