1733 du code civil est retenu comme étant applicable : ° de dire que l'incendie est arrivé par cas fortuit et que monsieur [K] peut se prévaloir d'une des causes d'exonération de responsabilité édictée

1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

 ; qu'en outre, même si on écarte l'application de l'article 1734, il résulte de l'article 1733 que le preneur d'un bien donné à bail répond de l'incendie ayant détruit ce bien sauf cas fortuit ou force

responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1731 du code civil est donc applicable, - les attestations produites par le preneur pour renverser cette présomption n'ont pas de valeur probatoire suffisantes, - les dégradations constatées lors de

La société Jacquemin soutient que la garantie d'Allianz est due, non sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil mais sur celui de la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa

(s) et leur assureur, dont la responsabilité sera retenue sur la base des articles 1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En ce qui concerne l’amende fiscale prévue au 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux infractions

une location, de sorte que les dispositions de l'article 1733 du code civil sont applicables puisque les rapports entre parties sont ceux d'un bailleur et d'un locataire.