Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d99
25 avril 2022
25 avril 2022
[K]. 1) Sur la prescription de l'article 1648 du code civil En application de l'article 1648 du code civil, « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Elles soulèvent également la forclusion de la demande au regard de l'article 1648 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
ERS qui a déclaré la S. A. HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agirc/Monsieur Gérard Z
6253ca11bd3db21cbdd89f2f
24 mai 2007
24 mai 2007
HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agir contre Monsieur Gérard Z... en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
22 octobre 2008
1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -
Source officielle3e chambre civile
635236da8c924eadffcc4874
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb74
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle
Source officielleChambre 1-1
6451fabf48616ed0f8cd4ea2
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme [V] [F] fait valoir que le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil ne courant qu'à compter de la découverte du vice, celui-ci ne démarre qu'à compter de la date du dépôt du
Source officielleChambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe93
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e9
15 juin 2001
15 juin 2001
Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cb
13 décembre 2007
13 décembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Il ne peut être soutenu que Monsieur X... n'a pas agi dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7F-MGOU S.A.S. SAPHORE EQUIPEMENTS GAN ASSURANCESc/Société FIRA INDUSTRIALE S
651e5359a81daa831884f43d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f7c35a5d4e0c2ddca58
16 avril 2013
16 avril 2013
Considérant que l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la vente, prévoyait que l'action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée à bref délai ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Dans ses ultimes conclusions déposées le 23 mars 2011 et régulièrement notifiées, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 1641 à 1645 du code civil et sur le fondement du rapport
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e011311
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A cet égard, l'article 1648 du code civil dispose que "'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'".
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
1648 du code civil, -condamner la société STIM au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel
Source officielle11e Chambre A
6162987b201c88caf8c4e24a
8 mars 2013
8 mars 2013
Monsieur [K] rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet interruptif et considère en application de l'article 1648 du Code civil l'action prescrite
Source officielleChambre civile
631addcdf575634f1371ec44
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
665eae7bb5277b0008894127
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 28 mai 2021, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a saisi le juge de la mise en état d'un incident de forclusion de la demande du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1648 du code civil
Source officiellePage 1 sur 218