- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

le cadre d'une procédure de référé, le 17 octobre 2012 les époux X... ont fait assigner ladite société devant le Tribunal de grande instance de Brive sollicitant la résolution du contrat au visa de l'article

Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du

Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure

article 1604 du même code.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023, les consorts [J] demandent à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de les dire recevables et bien

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.

X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée

Invoquant des désordres du système d'assainissement, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, le 24 juillet 2012 M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner

application de l'article 1604 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1604 du code civil dispose': «' La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.'»

. *** II - Motifs : Monsieur Y... se fonde sur l'article 1604 du Code Civil pour solliciter la résolution de la vente, subsidiairement, il demande que soit annulée la vente en application de l'article

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Par acte d'huissier délivré le 9 avril 2019, Madame [H] a fait assigner la société [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins, au visa des articles 1604 et subsidiairement 1641 et suivants