450 du code de procédure civile

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N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

450 du code de procédure civile.

913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.

450 du code de procédure civile.

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

DE MISSION Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé du suivi de la médiation, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, Vu l'article 1535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.