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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1465 et 1465 B du code général des impôts et pas au titre de celle prévue à l'article 1464 B du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 1464 A du même code : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1464 A du même code : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1464 A du même code : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a66
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44c
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des articles 1464 et suivants du code de procédure civile que, à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0d
13 décembre 2011
13 décembre 2011
le délégué du Bâtonnier a : - constaté que, nonobstant « la mesure de licenciement » du 25 février 2000, l'objet de l'arbitrage demeure, la présente instance n'entrant dans aucun des cas énumérés à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
d'appel et premier président de la cour d'appel). 14-Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 février 2020, la société Mirato demande à la Cour, au visa des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
(article 1520, 5°).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6707702a81e733ee26982f15
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1464 du même code, sont toujours applicables, en matière d'arbitrage interne, les principes directeurs du procès aux termes desquels figure notamment le principe énoncé à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[K] et la SELARL Ekip' ès qualités demandent à la cour de : - vu l'article 1134 ancien du code civil, - vu l'article 1464 alinéa 2 du code de procédure civile, - vu le principe de loyauté procédurale
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société Cardno ME demande à la cour, au visa des articles 1464 alinéa 2, 1466, 1518 à 1520, 695 et 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile A
696a3fc8cdc6046d4786b95c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
documents couverts par le secret professionnel au Bâtonnier dans le cadre de ce différend (Crim. 16 décembre 2015 n°14-85068), ce qui est parfaitement transposable au présent litige, et font observer que l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
4 juin 2019
, les modalités prévues aux articles 1451 à 1454, s'appliquant à défaut ; qu'en l'espèce, l'article 10 des conditions particulières et l'article 30 des conditions spécifiques définissent les modalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 février 2023, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa des articles 595, 596, 699, 700, 1456, 1463, 1464, 1466, 1506 et
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'année 2010 : " I.- Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'année 2010 : " I.- Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier
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