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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c8
28 mars 2001
28 mars 2001
1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration
Source officielle1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1437 du code civil ; - retenir que, depuis 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LES RECOMPENSES : En application de l'article 1437 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif de Me A... de 2005 : 1- Les récompenses dues à la communauté par Michel Y... : Le premier juge rappelle que l'article 1437 du code civil énonce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54ef
17 décembre 2014
17 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bb
11 avril 2023
11 avril 2023
[C] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1154 du code civil, -condamna Madame Y... aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23e
6 mars 2012
6 mars 2012
- Sur les récompenses dues par Monsieur X... à la communauté: Il résulte de l'article 1437 du Code civil que l'époux qui a pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En toute hypothèse, ainsi du reste que le relève Monsieur [O], deux éléments sont à distinguer, d'une part le droit à récompense de la communauté prévu à l'article 1437 du Code civil, au titre de fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11f
27 février 2012
27 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fda705f30dd87b9ed43ddbe
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Aux termes de l'article 1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie
Source officielle3ème Chambre - section 1
68f3209779ac4fbe1d87775d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article 1437 du code civil dispose que : ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie
Source officielle1ère chambre 1ère section
616301554c6681071edf6807
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
30 novembre 2010
SUR LE FOND Sur la demande de récompense due par Monsieur X... à la communauté au titre des prêts ayant bénéficié à son patrimoine propre Aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés
Source officielle2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dés lors, la demande de Monsieur [W] est irrecevable, conformément à l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e8
19 avril 2005
19 avril 2005
BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.
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