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22 146 résultats pour « article 1383-18 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c25

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

qu'en tout état de cause, il leur est loisible de se prévaloir d'un autre régime de responsabilité en application de l'article 1386-18 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

du 8 janvier 2014 de poursuivre le recouvrement de la somme de 18 805,09 € représentant le préjudice subi en réparation du comportement du Docteur [F] [I] sur la base de l'article 1382 du code civil, la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd228973fa3b8ba26d21a6

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d415cdc6046d4731337a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d351cdc6046d4789e1e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b7e02bad2f30af4f3f1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil .

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bab

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1386 du Code Civil.

Source officielle
CA

10e Chambre

61638431b5b1827189c7470e

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87781

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226799cdc6046d4739a025

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

Source officielle