AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
30 mars 2017
qu'en tout état de cause, il leur est loisible de se prévaloir d'un autre régime de responsabilité en application de l'article 1386-18 du code civil.
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Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
18 novembre 2025
intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.
Source officielle