AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
16 avril 2026
835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente
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Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il
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