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22 720 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31fcdc6046d47bff30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191a2cdc6046d47ecd409

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.

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CA

2ème CH - Section 1

69e858efcdc6046d4718ceab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e374ef9f00086f64d0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 20 avril 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclaré irrecevable l'assignation qui

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CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation

Source officielle
CA

Chambre Civile

696773eacdc6046d473f6156

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil 'les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

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CA

Chambre 1-9

680b1daa2c124f4fd8d672aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2024, la SCI Juansa sollicite qu'il plaise à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil et l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-7

64b0e7adc42a2105dbc59ace

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

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2ème chambre section C

65a0f01e5bbe450008b2d019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le premier juge a relevé le non-respect des dispositions de l'article 1353 du code civil, le bailleur ne justifiant pas en effet du bien-fondé de sa demande en s'abstenant de produire un historique du

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CA

2 e chambre civile

69ef1f2ecdc6046d47b050c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6347ac6529ffd2adfff4f3f2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la demande en paiement Les premiers juges ont rejeté la demande en paiement formée par Mme [B] [G] au visa de l'article 1353 du code civil en rappelant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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3ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda14

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

civile et de l'article 1353 du code civil, de: -confirmer le jugement du tribunal de proximité du 12 mai 2023, -en conséquence, à titre principal, -juger que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

conclusions de la sas Leasametric remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2020 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles L.110

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