73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

450 du code de procédure civile

Sur ce Comme l'a exactement rappelé le premier juge, en vertu des dispositions de l'article 1302-2 du code civil, il revient à celui qui demande remboursement à autrui d'une dette de ce dernier acquittée

L'article 1352 -6 du code civil ajoute que 'la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue'.

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

450 du code de procédure civile

[Y] [R] demandait au tribunal de: Vu les articles 48, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1352-6 du Code civil

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

[K] [N] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la Sarl Espace granit et cuisine espace création de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

L'article 1352-6 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que "la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les

somme d'argent inclut les intérêts au taux légal conformément à l'article 1352-6 du Code civil, et que, s'agissant d'une somme d'argent reçue de bonne foi, en l'espèce en exécution du jugement dont appel

ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme reçue

Sur l'existence d'une commande en date du 07 février 2018 et sa validité : Vu les articles 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil ; Vu les articles L. 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

civile, Vu l'article 1382 du code civil devenu 1240, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 1352-6 du code civil, - Déclarer recevables les interventions