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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
13 mars 2003
1302 du Code Civil n'est pas applicable.
Source officielle1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Dans ses écritures reçues le 16 septembre 2009, Monsieur [N] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [R] sur le fondement de l'article 1302 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85040
13 juin 2000
13 juin 2000
Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention
Source officielle3ème Chambre
67f603f8ebd7282443856774
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En second lieu, l'appelant sollicite, au visa de l'article 1302 du Code civil, la condamnation de la SCI Utaz à lui payer la somme de 2.366,64 € arrêtée à décembre 2021, aux motifs : qu'il est bien
Source officielle6ème Chambre
69859e60cdc6046d47289b45
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel est rejetée.
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
cour a précisé dans son arrêt : Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A titre reconventionnel, elle réclame sur le fondement de l'article 1302 du code civil, la restitution de la somme de 6.300 euros indument saisie sur son compte bancaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Et enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820932fa7a008e5409f3cc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac71
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle2ème Chambre
65b0c1598d0ccf000877e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle se fonde ensuite sur les dispositions de l'article 1302 du code civil et de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, pour faire valoir que dès lors qu'elle a présenté sa demande en restitution
Source officielleChambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G] [Y], par application de l'article 1302 du code civil, à verser à la SA ACM IARD une somme de 24 291,76 euros portant intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 ; - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e27d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleChambre Civile
69786122cdc6046d47d623a8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
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