Sur la transmission tardive du contrat au salarié : S'agissant du contrat à durée déterminée, il résulte de l'article L1242-13 du code du travail que : 'le contrat de travail est transmis au salarié

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] [Q] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 19 mars 2018 par la société à responsabilité limitée [1], représentée par M.

les époux [Q] devant la cour de [Localité 6] le 13 septembre 2019

[K] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête visée le 2 avril 2024.

[Q] ne sont pas dirigées contre la SAS [V] [W] [H], la SAS [F] [X], la SARL GOURSAT [W] [L], la SAS AFC APPLICATION et M. [O] [C] venant aux droits de l'entreprise [O] [C] ; - débouté M.

[P] [Q] vient contester le bien-fondé des déclarations de M.

[C] [Q], Mme [L] [G] et M. [M] [X].

La SELARL [A] [Q] ès qualités a constitué avocat le 13 mai 2025. La SCS Banque [X] & cie a constitué avocat le 17 juin 2025.

[X] [S] et la SELARL [1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNER aux SELARL [X] [S] et SELARL [1] de remettre à Madame [U] : - un certificat de travail

causés ; En tout état de cause, CONDAMNER Mme [U] [H] veuve [F] et Mme [X] [G] en sa qualité de curatrice à payer la somme de 5 000 euros au bénéfice de Mme [Q] [R] au titre de l'article 700, ainsi

, charpente, couverture et terrassement ; - la SARL [M] [Q] Electricité Générale, assurée auprès de SA Générali IARD, les travaux d'électricité ; - Monsieur [X] [W], assuré auprès de la SA Axa IARD,

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les

[Q] [J] ne produit aucun élément permettant de constater d'éventuelles traces de violences ayant été exercées par Mme [N] [H] épouse [X] à son encontre.

- Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 13 mois

Par lettre du 30 janvier 2025, Mme [Q] a contesté le dépôt des statuts dénommés 'USD 77' à la suite du congrès du 27 janvier 2025.

alors que, d'une part, ce dernier le conteste et, d'autre part, le contrat de travail ne le mentionne pas expressément.

contestations.