1245 du code civil.

Sur les dons 5.1 Sur le rapport des dons manuels faits à [V] et [U] [J] L'article 1373 du code civil prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

naissance à un nouveau contrat dont le contenu était identique au précédent, mais dont la durée était indéterminée, ainsi qu'il est prévu à l'article 1214 du code civil auquel renvoie l'article 1215,

805 du code de procédure civile).

(anciens articles 1386-1 et suivants devenu 1245 et suivants du code civil) de Scheuten Solar System BV et Alrack BV qu'elle considère tous deux comme fabricants, à l'égard de son assurée la société Ecosysteo

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l'article L 1235-3 du même code.

En réponse, Mme [M] [V] objecte pour l'essentiel : - que la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1225-4 du Code du travail, jugé nul le licenciement prononcé durant la période de protection de

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 1245-2 du Code du Travail ; - 3.741,69 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ; - 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Débouté Mme [R] du surplus de

804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R... au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.