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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1248 du code civil, n'ont pas qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du code civil, si bien que le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielle1ère chambre
68709fc9f0cfe7ae188fea20
10 juillet 2025
10 juillet 2025
provisoire, - a condamné Mme [K] [G] aux dépens et à payer à la SNC BMW Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [K] [O] épouse [G] a interjeté appel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49b
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1246 du code de procédure civile qui permet de substituer d'office une nouvelle décision à celle du juge des tutelles, la Cour considère qu'il est de l'intérêt des enfants que la vente intervienne au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
2 avril 2020
A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,
Source officielle1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
16 juin 2020
La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande
Source officielleChambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd13
20 avril 2011
20 avril 2011
L'article 1246 du Code de procédure civile dispose que jusqu'à la clôture des débats devant la Cour, le juge des tutelles demeure compétent pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
6 mai 2026
Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.
Source officielleChambre commerciale
693018400437ac0245bd69d5
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12,alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions
Source officiellePage 1 sur 1050