demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants, 2233 et suivants, 1386-1 et suivants, devenus les articles 1245 et suivants du code civil, 122 et suivants

article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en tous points ; - en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes

1245, 1245-2 et 1245-3 du code civil que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, que l'électricité est considérée comme un produit et qu'un produit est défectueux

Par conclusions récapitulatives notifiées le 10 mai 2022, la société SPER demande à la cour : Vu les articles 1245 et suivants nouveaux du code civil (1386-1 et suivants anciens du code civil),

[T] à 50% de la réclamation en principal sollicitée, soit la somme de 5 838 euros, En tout état de cause : - faire application de la franchise légale de 500 euros prévue par l'article 1245-1 du

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1245 du code civil.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles 1245 et suivants du code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

En vertu de l'article 1245-1 du code civil, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ; elles s'appliquent également à la réparation

1641 et 1245 du code civil, prescrite ; Déclaré l'action dirigée par les demandeurs à l'égard des sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE sur le fondement de l'article 1245 du code

civile ; - 1 500 euros à la société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH et 1 500 euros à son assureur la société HDI GLOBAL SE, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1245-10 du code civil, en sorte que l'Etat doit être condamné à verser à M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Les SAS [XW] [ID] et [XW] [BC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet