Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

[Z] Aux termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal

[D] [N], assisté de sa curatrice l'Association Tutélaire de Gestion de [Localité 11] demande à la cour : Vu les articles 1385 ancien du code civil, 1243 nouveau du code civil , 2226 du code civil, -

avait une obligation de sécurité mais également celle relevant de l'article 1243 du code civil ; Que sur ce fondement, le moniteur avait la garde de l'animal sur lequel la victime est montée et dont

[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

A titre complémentaire, elle expose que la responsabilité de la société Henson est engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil qui prévoit que le propriétaire de l'animal est de plein droit

[N] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1243 du code civil de : à titre principal, - débouter Mme [E] de toutes ses demandes ; - confirmer intégralement la décision de première instance ;

[V] demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil et 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en l'ensemble de ses dispositions, et statuant à nouveau

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 28 novembre 2022, aux termes desquelles, elle demande au visa de l'article 1243 du code civil à la cour de : - réformer

L'article 1243 du code civil fonde une responsabilité personnelle du propriétaire de l'animal du fait de ce dernier, sans que la responsabilité propre d'un chien puisse elle-même être recherchée.

700 du code de procédure civile.

[N], Vu l'article 1243 du code civil ; Débouté la société Daimon de l'intégralité de ses demandes ; Condamné la société Daimon à payer à la société Areas Dommages la somme de 1 000 euros en indemnisation

Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu, en substance : -que l'article 1243 du code civil instituait un régime de responsabilité sans faute pour celui qui a la garde d'un animal, avec pour seules

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

code de procédure civile.

1243 du code civil, au titre de la participation du chien Maya à la survenance de son accident.

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première