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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e44b25537980008847174
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1231-7 du code de procédure civile dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielleChambre 3 A
68f1d74e7ffb526292dd6ebd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [F] [B] et Madame [Y] [I] [S] épouse [B] aux dépens, débouté Me [G] de de sa demande fondée sur l'article 700.2° du code de procédure civile et dit n'y
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff63
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cette indemnité produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1231-7 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e9b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DIRE que les condamnations à intervenir porteront intérêts calculés au taux légal à compter de la convocation du Conseil des Prud'hommes sur le fondement de l'article 1231-7 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7060cdc6046d47023f85
5 mai 2026
5 mai 2026
application de l'article 1231-7 du code de procédure civile, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts aux taux légaux même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1231-5 du code civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f35eedb07d0f8186161
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac37cdc6046d47f1a9f5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1343-2 du code civil ; ' Condamner la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielle3ème Chambre
64f8164a0a9accd9695a4256
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[J] [I] à payer à Mme [H] [D] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens M.
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761e
28 avril 2025
28 avril 2025
porteront intérêts aux taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code de procédure civile, Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC
Source officielle1ère Chambre
642e6400826f3a04f52168fb
4 avril 2023
4 avril 2023
Code de Procédure civile
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8b1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
653a065fd0451e8318d0e971
24 octobre 2023
24 octobre 2023
462 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93852
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
5 mai 2026
[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 1492