L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

- Sur la demande de suppression des intérêts, L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Dès lors, il ne s'agit pas d'une créance relevant de l'article 1231-6 du code civil, mais bien d'une créance de l'article 1231-7 du même code, comme le soutient l'appelante. 20.

Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil sont d'ordre public et parfaitement applicables aux dommages-intérêts.

Sur les intérêts au taux légal Moyens des parties Le FGTI se prévaut des dispositions des articles 1231-7 et 1343-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier pour solliciter

L'article 1231-7 du code civil dispose que, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

[S], qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. M.

Sur la demande au titre des intérêts L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

[P] [W] à verser à la société [7] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - Débouter Mme [B]

Réponse de la cour : L'article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

1231-7 du code civil prévoyant que «'ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement'».

des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, comme en conviennent la société [9] et son assureur.

échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1231-7 du code civil dispose que : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les intérêts moratoires la demande d'anatocisme L'article 1231-7 du code civil dispose : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonné

L.1221-1 du code civil dispose que : « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.