Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

[F], celles-ci étant en conformité avec les dispositions de articles 542 et 954 du code de procédure civile.

civile pour ses frais de première instance ; ajoutant au jugement, Lui octroyer la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions du même article 700 du code de procédure civile pour l'appel

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Arpe-Ces aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût des frais d'expertise [H].

L'engagement de la responsabilité contractuelle trouve son fondement dans l'article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit

de articles 542 et 954 du code de procédure civile.

[K] fonde son action sur l'article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

1792 et suivants du Code civil, mais seulement sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévu à l'article 1231-1 du Code civil, qui dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement

L'article 1134 alinéa 1 ancien du code civil devenu 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[U] [Y] est constitutif d'un manquement contractuel au sens des dispositions de l'article 1231-1 du code civil vis-à-vis de la société LKVJ; - Condamner solidairement M. [R] et M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 66 et 329 du code de procédure civile, 1244, 1231-1 et 1315 du code civil : - que la responsabilité de l'indivision [R] est engagée

1 du code civil, - Condamner Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral en application de l'article 1231-1 du code civil, - Condamner

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

Il fonde ses demandes indemnitaires sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

Sur l'indemnité d'immobilisation : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation