- les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : ' 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure pénale

le bénéfice du dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code des assurances.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

DÉCISION N 3 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ========== LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

R. 122 du code de procédure pénale. ".

R. 122 du code de procédure pénale. ".

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

[L] [V], né le 10 juillet 1983, a été déclaré pénalement irresponsable en application de l'article 122-1 du code de procédure pénale, à la suite d'une tentative de meurtre sur mineur de 15 ans, de violences

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;