Conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil, 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai

1211 du code civil.

1211 du code civil.

Selon l'article 1211 du code civil : 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

Cependant, les dispositions de l'article 1211 du code civil qui sont invoquées par l'appelante ne sont pas applicables aux cinq contrats conclus avec la société Pharmagest Interactive, dès lors que ces

Par conclusions déposées le 5 octobre 2021, la société Doquet demande à la cour de : Vu les articles 1194, 1211 et 1353 du code civil, Vu l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, -débouter

L'article 1214 du code civil prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.

785 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation

Il n'est pas inutile de rappeler que si l'article 1211 du code civil prévoit, en matière de contrat à durée indéterminée, 'que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le

établies, et non sur l'article 1211 du code civil, propre à la rupture abusive du contrat.

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens M.

' Aux termes de l'article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la société K'Dence demande à la cour, sur le fondement des articles 1150 et 1165 anciens, 1199, 1211, 1224 et 1231-3 du code civil, ainsi

450 du Code de Procédure Civile