Sur le pourvoi en cassation de Maître X...la deuxième chambre civile a cassé le 13 juin 2013 l'ordonnance du premier président de Poitiers au visa de l'article 1134 du Code civil, motif pris de ce que

Ion X...de sa demande de dommages intérêts présentée formellement en application des dispositions de l'article 1134 du code civil ",.

Elle conclut donc à la condamnation de Mme Y... à lui payer une somme de 92.862 Frs sur le fondement de l'article 1134 du code civil ainsi que 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

A l'audience du 18 octobre 2010 devant la cour d'Appel de Paris, les parties indiquaient qu'elles n'entendaient plaider que sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civile, à l'exclusion

1134 du code civil, l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le cahier des charges; Si l'article 1134 du code civil peut être un fondement exact au soutien de la demande d'annulation d'une délibération

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

À l'appui de leurs prétentions, basées sur l'article 1134 du Code civil, ils soutiennent que leur action est fondée sur l'inexécution de l'engagement personnel et écrit pris par Charles X... « à réaliser

9 du code civil et celui de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 7 octobre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'ancien article 1134 du code civil, -vu l'article 1153 du code

1134 du Code civil augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012 date de l'assignation, 25.343,39 euros TTC en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil augmentée

code de procédure civile.

1154 du code civil à compter de la date de signification de l'assignation et à condamner Mademoiselle X... à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1134 du Code civil, une ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2007 qui limitait le montant des honoraires fixés par la décision du bâtonnier en estimant

Par dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les époux [A] demandent à la Cour, visant l'article 1134 du Code civil, de

X... fonde ses prétentions, sur l'article 1134 du code civil, invoque l'existence d'une convention écrite entre les parties ainsi que d'un mandat apparent de M.

450 du code de procédure civile

La société Borie Manoux rappelle que le recours aux dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ne la prive pas d'invoquer celles de l'article 1134 du code civil.

la société RHONE POULENC sur le fondement de l'article 1134 du code civil à des dommages et intérêts partie en capital partie sous forme de rente trimestrielle jusqu'à leur décès, la société RHONE POULENC