sur l'article 1116 du Code Civil, la condamnation au paiement du prix et la restitution du bien et la responsabilité de l'agence ; le réformer pour le surplus ; dire et juger que le notaire est responsable

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

Ils ont également relevé que dans ces mêmes dernières conclusions Maître [J] [J] avait invoqué l'existence d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose mais visé l'article 1116 du code civil

1116 du Code civil , -à titre subsidiaire, de le décharger de sa garantie en raison du comportement fautif de la FORTIS BANQUE sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, - en tout état de cause

1116 du code civil.

Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention

1116 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre principal l'EPIC [Établissement 1] soulève, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, la nullité du contrat du 20 mai 2010 passé avec la société Ketchum.

L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1116 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - donner acte du retour de Madame [D] en février 2005; - donner acte de la rupture conventionnelle de Madame

A titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil, il invoque la nullité des deux contrats et réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros à l'encontre de la SAS BME FRANCE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'engagement de caution pour dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

1116 du code civil, subsidiairement de l'article 1110 du même code, et, très subsidiairement, d'en prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1641 dudit code, -condamner les époux B... à leur

Il a reçu Mme Catherine Y...en sa demande sur le fondement de l'article 1116 du code civil et a prononcé la résolution de la vente aux torts de la SARL HARAS DES SOURCES.

Monsieur [F] et Madame [R] sont recevables à demander l'allocation de dommages-intérêts en application de l'article 1116 du Code civil ; Attendu que la clause de non-garantie insérée dans l'acte de

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

* Dire que la société IDC GESTION ne rapporte pas la preuve que sont réunies en l'espèce les conditions d'application de l'article 1116 du Code Civil.

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable

X...à payer à la SCI Hoschi To Kumo " la somme de 26 688 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil ", - rejeté la demande de la SCI Hoschi To Kumo en