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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
12 octobre 2020
[H] [C] demande dans ses conclusions du 18 avril 2019, au visa de l'article 1100 du Code civil, de - dire que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle invoque l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la violation par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
626a2f7f71469e057d789b61
27 avril 2022
27 avril 2022
Il a néanmoins rejeté la demande en expulsion au visa de l'article 1100 du code civil, relevant que par acte en date du 17 mai 2003, Mme [B] s'était engagée à lui en laisser la jouissance si sa mère venait
Source officielle1ère Chambre
69d0a3f1cdc6046d471123f0
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le fondement de l'article 1100 alinéa 2 du code civil, puis des règles propres à l'indivision, Mme [K] [Q] demande à la cour de condamner son ex-concubin à lui verser la somme de 2 003,15 euros avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
en application de l'article 1100 du code civil, qui dispose que les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babb
27 mai 2008
27 mai 2008
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
que l'article 1100 du code civil, qui instaurait une présomption (jugée irréfragable) d'interposition de personnes en ce qui concerne notamment les donations faites par un époux aux enfants de l'autre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970b2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1100 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af939
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63538899513cb5adff9437b3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des époux De X... déposées et signifiées le 15 février 2001, Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385bfcdc6046d476d43a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5344
15 janvier 2025
15 janvier 2025
971 et 972 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a96
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] et les dispositions de l'article 1240 du code civil, vu le principe visé à l'article 1104 du code civil portant sur l'exécution de bonne foi des conventions, vu par ailleurs le courrier de M.
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 1100 du code civil dispose que les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui L'article 1100-1 du code civil
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdd
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Source officielle1ere Chambre
65b0bb1f8d0ccf000877e511
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
9 avril 2025
Certes, en application de l'article 1100 du code civil, l'exécution d'un devoir d'un conscience peut faire naître une obligation dite ''naturelle'' ; alors que les conditions de l'indemnité d'occupation
Source officielleChambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
7 mai 2026
délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 572