Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f30
4 février 2002
4 février 2002
L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d72
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il ajoute que le premier critère de compétence du juge aux affaires familiales fixé par l'article 1070 du code de procédure civile est le lieu de résidence de la famille, et qu'au moment de la requête,
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88137
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Madame Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 1070 et 1110 du nouveau code de procédure civile, 14 et 15, 100, 102 et 104 du nouveau code de procédure civile, de débouter Monsieur X..
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f149
7 février 2012
7 février 2012
territoriale du Juge aux affaires familiales de Lorient au bénéfice de celui de Brest, lieu de sa résidence avec ses enfants et domiciliation connue du père et ce par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c7
8 mars 2007
8 mars 2007
tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse d'une demande en divorce, a débouté l'époux de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent en application des dispositions de l'article
Source officielle6e Chambre C
5fdd558e1ea200bd77e71e5d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Elle constatera également , sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile , que la compétence du juge aux affaires familiales d'Avignon devrait être retenue, puisque Marc Y... déclare
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle fait valoir que la Cour de cassation a rejeté l'extension internationale de l'article 1070 du code de procédure civile en matière immobilière par un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n°18-24.646).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1aa
6 juin 2011
6 juin 2011
Elle soutient qu'en application de l'article 3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE était compétent pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92131
9 mars 2015
9 mars 2015
Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, en l'absence d'enfant mineur et compte tenu de la résidence séparée des époux, le juge aux affaires familiales territorialement
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
marocaine des deux époux mariés au Maroc ; Vu la note en délibéré reçue seulement de Fatima Y... le 25 janvier 2011 qui estime, d'une part, le juge français territorialement compétent au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e191
6 juin 2011
6 juin 2011
3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour statuer sur sa requête en divorce ; Attendu que dans ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d8
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Le contredit formé dans les formes et délais prescrits par l'article 82 du code de procédure civile est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b0f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Elle a assigné le père devant le Juge aux affaires familiales de Guéret suivant les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
28 février 2002
Il dit dès lors que le juge français est compétent pour connaître de son action en divorce sur la base de l'article 1070 du nouveau code de procédure civile et relève que sa procédure est antérieure à
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement CE no 1347/ 2000, ainsi que de l'article 1070 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc6
21 janvier 2014
21 janvier 2014
alternance, - de suspendre, voire de supprimer la contribution mise à sa charge, à compter du 30 avril 2013, - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
français, l'appelante, de nationalité allemande, qui résidait en Allemagne avec les deux enfants mineurs issus de l'union depuis plusieurs mois lors de la saisine du Juge d'Arras en février 1997, invoque l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Qu'il convient, même si ce point n'a pas été discuté, de rappeler que, dès lors que madame est de nationalité marocaine et monsieur a la double nationalité, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53d
9 mars 2006
9 mars 2006
qu'il suit de ce qui précède que le tribunal de BATNA dans le ressort duquel Hakima Z... résidait depuis le 1er avril 2003 ainsi que l'atteste un timbre apposé sur son passeport, était, au regard des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
[P], le fait qu'aucun critère de compétence de l'article 1070 du code de procédure civile ne soit localisé en France n'a pas pour effet de priver les juridictions françaises de la compétence qu'elles tirent
Source officiellePage 1 sur 980