563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

L'intimé quant à lui sollicite l'application des dispositions de l'article 631, ainsi que des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1037-1 du code de procédure civile et de retenir les moyens et prétentions

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile'; -Déclaré l'action de la société [V] recevable'; -Condamné la société [D] à payer à la société [V] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code

la recevabilité des conclusions de la société SEMAG, appelante, remises au greffe le 24 décembre 2024 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1037-1 ancien du code de procédure civile, en

champ d'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'absence

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

Sur le fondement de l'article 276-3 du code civil Attendu que M.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce

comme suit : Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

Initialement fixée à l'audience du 14 février 2022, l'affaire a, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, a fait l'objet d'une fixation au 13 juin 2022, la date

1037-1 du code de procédure civile.