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17 701 résultats pour « article 1002 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60332a0d85645f9b5f0f9dd4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d29c71a6a83181c8da7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

un legs au sens de l'article 1002 du code civil mais comme une clé de répartition de l'actif successoral ainsi que l'a retenu le notaire commis, la volonté de la défunte étant d'ailleurs sans équivoque

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa550c7dc206c9eb7f1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02565_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C A suite au décès de ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le permet l'article 1002-1 du code civil'; - il existe une indivision en nue-propriété sur les biens existants entre Mme [I] [X] et Mme [W] [P], dont la liquidation et le partage doivent être ordonnés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdce9cc7c0ab2547d755ebd

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370f3f50c8d1a9caa9343b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[G] de ses demandes tendant à voir juger sa soeur coupable de recel successoral et indemnitaires, - vu l 'article 1315 du code de procédure civile, vu notamment l'article 778, 1002-1 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e1

Appel

12 février 2008

12 février 2008

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd8cdc6046d47affd0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e6

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff0

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43581cdc6046d472ce09e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

Source officielle