AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du
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CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
un legs au sens de l'article 1002 du code civil mais comme une clé de répartition de l'actif successoral ainsi que l'a retenu le notaire commis, la volonté de la défunte étant d'ailleurs sans équivoque
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