Ainsi elle prétend que compte tenu de ses conditions de ressources elle pouvait prétendre en application des dispositions de l'article L 441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation à une réduction

L 442-5 du code de la construction et de l'habitation lorsque le locataire ne remet pas au bailleur son avis d'imposition ou de non imposition dans le mois de la demande qui lui en est faite et M.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 mai 2023 la SCI SIMAR demande à la cour de statuer comme suit : 'En vertu de l'article 16 du code de procédure civile : -

L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation en raison du retard apporté par la locataire dans la réponse à la demande annuelle d'enquête.

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

1343-5 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel principal et le déclarant bien fondé, - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions

[U] [Z] pour non-respect des dispositions des articles L 442-3-5 et L 442-8 et L 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, -prononcé l'expulsion de M.

L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation et 2 de la loi du 6 juillet 1989, - Constater que Mme [C] [T] réside dans les lieux situés [Adresse 3], dans les mêmes conditions d'application

MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-3-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Il est établi que l'appelant, qui le conteste mais ne soutient

L' article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux habitations à loyer modéré dont relève le logement litigieux, dispose que, 'dans les logements mentionnés au premier alinéa

L. 442-5 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation).

Le premier juge, faisant application de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyant notamment sur des rapports d'intervention d'une enquêtrice assermentée des 07 juillet

L.442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 10-2 de la loi du 1er juillet 1948 - impose aux locataires d'un logement hlm d'occuper leur logement de façon continue et à titre de résidence

L 441-1 et R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, afin de procéder à une meilleure attribution des logements sociaux et d'en faire bénéficier exclusivement les personnes qui en ont besoin

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

L 442-9 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements HLM dont relève le logement litigieux, 'dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L

d'individualisation des frais télérelevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur,