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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92255
9 avril 2015
9 avril 2015
1604 du code civil, subsidiairement son annulation au visa de l'article 110 du code civil, très subsidiairement de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a indemnisés des désordres mécaniques et
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