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3 705 résultats pour « article 1604 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

62c7caaecb8dca058e3e7cf3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92255

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

1604 du code civil, subsidiairement son annulation au visa de l'article 110 du code civil, très subsidiairement de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a indemnisés des désordres mécaniques et

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85318

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'action exercée par elle était une action en résolution de le vente pour défaut de conformité sur le fondement de l'article 1604 du code civil, alors

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec9d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du

Source officielle
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Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

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CA

1ère Chambre

6036217abb295d84f74ed7d4

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.

Source officielle
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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac07

Appel

5 février 2008

5 février 2008

application de l'article 1604 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea4

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

. *** II - Motifs : Monsieur Y... se fonde sur l'article 1604 du Code Civil pour solliciter la résolution de la vente, subsidiairement, il demande que soit annulée la vente en application de l'article

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6c1

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

La sas Deux Ponts a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par assignation du 6 mai 2010, sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

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2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185eed

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance des vendeurs, L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et en la possesion

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac12

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

GRANDS GARAGES HYEROIS sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Alexandre X..., Vu les conclusions déposées le 22 mai 2007

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Par jugement du 10 janvier 2006 le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a retenu l'intérêt à agir de la Sté C.M.I. , l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil, déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce3

Appel

31 décembre 2008

31 décembre 2008

En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule

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1ère Chambre

660cf2607c1ccb0008628d69

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

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Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'obligation de délivrance, L'article 1604 du code civil dispose que 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'.

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Chambre 1-1

6970f13fcdc6046d4720a990

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

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CA

1re chambre civile

67f60404ebd72824438567f8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du défaut de conformité sur le fondement de l'article 1604 du code civil, - fixer sa créance au

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Référés

65434b2c0147228318b9144a

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

a statué ultra petita en qualifiant un manquement aux dispositions de l'article 1604 du Code civil alors que les fondements juridiques n'étaient pas identifiables dans l'assignation, - l'absence de l'existence

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87662

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Y... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

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