Elle fait valoir que l'article 21 du règlement Rome I permet d'écarter l'application d'une disposition de la loi désignée par ledit règlement si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre

En effet, la question de la prescription n'étant pas régie par la Convention de Vienne, cette lacune doit être comblée par l'application des règles françaises de droit international privé qui appliquent

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° 35, 7 pages) Numéro d'inscription

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020, 8 pages) Numéro d'inscription

de l'ordre public international.

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler des dommages-intérêts, - débouté M. [S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, - condamné M.

premier moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public international de la sentence du 8 février 2012.

de l'ensemble des règles et des valeurs dont l'ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des situations à caractère international. 48- Le respect de la conception française

et constitue à ces deux titres une règle d'ordre public international ; - le droit français attache une importance substantielle à ce qu'un contrat ne soit pas un objet de fraude ; il sanctionne les

et lui, - que le critère des intérêts du commerce international s'applique en matière de clause compromissoire comme en matière de clause attributive de compétence, - que l'application de l'article

Il en infère qu'il renvoie au droit interne de chacun des Etats signataires le soin de fixer les règles d'accès à sa profession d'avocat.

contraire à la conception française de l'ordre public international, - le point de savoir si l'immunité de juridiction constitue une entrave à l'action publique et notamment à l'information judiciaire

/2012 du 12 décembre 2012, sans caractériser une violation à l'ordre public international autrichien, et qu'un tel jugement, contraire au règlement, est de ce fait contraire à l'ordre public international

La République du Venezuela prétend, en outre, que les arbitres en ne faisant pas application des normes internationales et internes, auxquelles le TBI renvoyait pour son interprétation, ont méconnu leur

Il estime en second lieu que l'ordre public international français est inopposable ou tout du moins qu'il en est ainsi de l'ordre public interne français, l'ordre public n'ayant ici vocation qu'à assurer

de la loi compétente, - la non-conformité de la décision soumise à l'exequatur à l'ordre public français et international et notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

suisse revenant au surplus à violer l'ordre public international social français et les dispositions impératives protectrices du droit du travail français, plus favorables que celles de la loi helvétique