tribunal judiciaire de Draguignan a commis un excès de pouvoir manifeste, en ordonnant la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil alors que les conditions légales d'application

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

2016, n° 15-12.960, publié) ; Concernant la demande subsidiaire de l'appelant tendant à l'irrecevabilité de l'action en sanction, pour cause de prescription, la cour d'appel envisage de faire application

judiciaire de cette SAS dont le tribunal judiciaire de Perpignan est saisi au sens de l'article 101 du code de procédure civile, en invitant les parties à présenter leurs observations éventuelles sur l'application

l'article 909 invoqué par l'appelant, non applicable à la procédure à bref délai) et a invité les parties à former toutes observations sur l'application de ce texte avant le 30 septembre 2025.

l'État au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne correspond pas à une véritable exception de compétence d'ordre public mais à une contestation de l'interprétation et de l'application

Il fait valoir d'une part l'application de la ligne 30 du tableau B avec coefficient 0,20 ne saurait être envisagée, alors qu'aucune décision ressortant de l'application de ce texte n'existe dans la procédure

A titre subsidiaire, l'URSSAF rappelle l'application de la prescription quinquennale applicable à la demande de remboursement de M. [Z].

tendant à voir compléter ladite décision quant au chef de demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société Groupe Vog à lui payer la somme de 10 000 euros en application

[P] devant cette juridiction ; juger que le conseil de prud'hommes n'avait pas à appliquer l'article R. 1453-5 du code du travail, qu'il y a lieu d'écarter toute application de ce texte en l'espèce et

Cependant, l'application de ce texte n'est ni inconditionnelle ni automatique et la juridiction conserve une marge d'appréciation.

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PAR CES MOTIFS Rectifie comme suit l'arrêt rendu par cette cour le 11 décembre 2025 (RG 23/18198) : Dit qu'en page 8 de l'arrêt, dernier paragraphe des motifs, au lieu de : « En application de

pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, En application

En application de ce texte, les droits de M.

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Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition

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