termes de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des préjudices invoqués : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

l’opération en cause concernait une création de magasin de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 1 000 m2 et n’était donc pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale en application

construire, ne peut avoir deux propriétaires ; la régularisation des terrassements ne pouvait intervenir que sous réserve de déférer aux prescriptions d’une étude d’impact sur l’environnement, en application

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

Elle soutient que : - mise en cause par le tribunal en qualité d'exploitante de l'enseigne commerciale en cause, elle est recevable à faire appel du jugement qu'elle attaque, en application de l'article

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Aux termes de l'article L. 228 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs () sont déposées par l'administration

Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur le 2 septembre 2011 : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales

MOTIFS sur les exceptions, Considérant que, selon les dispositions de l'article L 228 du code de procédure fiscale, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales

un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

- toutefois, la procédure pénale ne fait nullement état d'outrages.

contre un collègue à qui l'employeur doit la sécurité, et pour le port de l'habit, de sa récurrence puisque, préalablement avisé, il s'abstient de respecter les directives de l'employeur prises en application

sanctionne la défaillance d'une condition suspensive.

des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le

prix de 984 000 euros entre les parties, portant sur les biens sis à [Adresse 2] ; - condamné la société SIFER Promotion à verser à la société JPFA la somme de 650 000 euros au titre de la clause pénale

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

de l'article 768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription

[Z] prétend être exonéré du paiement de la clause pénale, et sollicite l'application de l'article 7 de la convention en invoquant une situation de force majeure résultant de la crise sanitaire, ayant conduit