[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

[Y] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif

* * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ; Vu la déclaration d'appel

Le préfet de police de [Localité 4] a fait appel de la décision le 30 mai 2026. Par ordonnance du 31 mai 2026, le caractère suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et de la demande d'effet suspensif L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 17 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

au motif qu'il n'a pas été notifié au préfet du Puy de Dôme mais au préfet du Rhône Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant

avril 2002 à Soringho (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/323 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE,

[O] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date du 06

procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'aucun élément du dossier n'objective qu'il peut être hébergé dans l'attente de sa comparution sur l'examen de l'appel

d'effet suspensif; Vu la notification faite aux parties, Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée ; SUR CE Attendu que l'appel

[R] [S] ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence

en sorte qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel